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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 36
Versions de la disposition
36. Le directeur responsable des plaintes est autorisé à signer:
1° tout avis ou autre document destiné à une personne ayant effectué une divulgation relative à un acte répréhensible, en application de l’article 101.27, 101.28 ou 101.29 de la Loi;
2° toute attestation d’absence d’empêchement concernant une personne visée à l’article 6.1 de la Loi ainsi que tout document avisant une telle personne qu’elle n’a pas la capacité à recevoir des enfants, en application de l’article 6.3 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2).
En vig.: 2021-05-12
36. Le directeur responsable des plaintes est autorisé à signer:
1° tout avis ou autre document destiné à une personne ayant effectué une divulgation relative à un acte répréhensible, en application de l’article 101.27, 101.28 ou 101.29 de la Loi;
2° toute attestation d’absence d’empêchement concernant une personne visée à l’article 6.1 de la Loi ainsi que tout document avisant une telle personne qu’elle n’a pas la capacité à recevoir des enfants, en application de l’article 6.3 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2).
